BIENVENUE SUR LA PLATEFORME DE DECLARATION DE LA TAXE DE SEJOUR

Vous êtes un hébergeur ?



Si vous avez besoin d'informations d'ordre général n'hésitez pas à consulter la partie présentation de ce site.

Sommaire


Les obligations de l'hebergeur

Obligations de l’hébergeur :
 
  • Afficher les tarifs de la taxe de séjour.
  • Faire figurer distinctement la taxe de séjour sur la facture établie à son client distinctement de vos propres prestations.
  • Conformément à l’art L.2333-37 du CGCT, percevoir la taxe de séjour, même si le séjour est consenti en contrepartie d’un service, et la reverser aux dates prévues par délibération 
  • Conformément à l’art R2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :
    • la date d’arrivée et de départ des résidents,
    • le nombre de personnes ayant séjourné,
    • la durée du séjour,
    • le cas échéant le nombre de personnes bénéficiant d’une exonération ou réduction et les motifs,
    • la somme de taxe de séjour récoltée.
    • Les éléments relatifs à l’état civil des personnes hébergées n’est pas obligatoire.
 
La loi oblige l’hébergeur à remplir le formulaire de « Déclaration en Mairie des Meublés de Tourisme » et de l’adresser au maire de la commune de l’habitation concernée en application des Art L.324-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme.

 

Liens utiles:

 

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Qui paye la taxe de sejour ?

La taxe de séjour s’applique dans le cas d'un séjour à titre onéreux. Les personnes qui sont hébergées à titre gratuit ne payent pas la taxe de séjour. Attention si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement, en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale, elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour.

Quelles sont les personnes qui sont assujetties à la taxe de séjour au réel et qui doivent la payer au titre d’un séjour ? 

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation sur ce territoire.
 
Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?
 
  • Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière de vacances et que les hébergés sont considérés comme vacanciers.
  • Non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives à l’appui) que votre locataire a élu domicile chez vous et est donc assujetti à la taxe d’habitation.

Quels sont les cas d’exonération ?

Au réel, en vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :
 
  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la collectivité
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
Rappel : Le motif du séjour sur le territoire (loisir, affaires, formation…) n’influe pas sur la perception de la taxe.
 

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Tarifs et calcul

En premier lieu vous devez prendre connaissance de la délibération en vigueur sur votre territoire qui fixe :

  • le mode de perception : au réel ou au forfait
  • les tarifs par type d'hébergement et classement

les tarifs votés doivent être compris dans une fourchette dépendant du type d'hébergement et de son classement, ces tarifs planchers et plafonds sont accessible ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31635. Pour connaitre les tarifs en vigueur sur votre commune vous pouvez consulter la délibération ou le site internet suivant : http://taxesejour.impots.gouv.fr/

ATTENTION : Par ailleurs, le conseil départemental peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le département. Elle est recouvrée selon les mêmes critères que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Elle est reversée par la commune au département.une taxe additionnelle de 10% fixée par le département 

Calcul au réel

Le calcul de la taxe de séjour au réel est simple : Tarif X nombre de nuitées X nombre de personnes assujetties

Par exemple : une famille de 4 personnes (deux adultes et deux enfants) logées dans un appartement 2 étoiles (tarif à 0.90 € par exemple) pendant 3 nuits devront acquitter d'une taxe de séjour de 0.90 X 3 X 2 soit 5.40 €.

L'hébergeur collecte la taxe de séjour pour la reverser ensuite à la collectivité ou au trésor public aux dates fixées par délibération.

Calcul au forfait

Pour calculer les montants de la taxe de séjour au forfait dus, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement par le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement et dans la période de perception de la taxe, puis par la capacité d'accueil. 

Le nombre d'unités peut faire l'objet, selon les critères délibérés par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI, d'un abattement en fonction de la durée d'ouverture de l'établissement dans la période de perception. Les taux de l'abattement sont compris entre 10 % et 50 %.
 
Avec un tarif de 0.90 € par exemple, une période d'ouverture de 2 mois (l'hébergement est ouvert en juillet / août) sur les 6 de la période de perception (la collectivité collecte par exemple 6 mois dans l'année d'avril à septembre) une capacité d'accueil de 4 personnes et les abattements suivants :
 
  • 30 nuitées : 50%
  • 60 nuitées : 40%
  • 120 et + : 30%
L'hébergeur recevra un avis de sommes à payer d'un montant de Tarif X Capacité (- abattement) X Nombre de nuitées soit : 0.90 X (4 - 40%) X 60 = 129.60  € pour toute la saison.

Modifications 2020

Au premier janvier 2020 une nouvelle délibération sera applicable et devra tenir compte des nouvelles contraintes fixées par la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et le Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour


Catégories d'hébergements

Tarif plancher

Tarif plafond
Palaces 0,70 4,10
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30 0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,20 0,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,20 0,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air

Taux minimum

1%

Taux maximum

5%

Pour les hébergements non classés la commune ou l'EPCI fixera un taux entre 1 et 5%. Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

Attention la taxation au pourcentage ne peut s'appliquer qu'au réel il n'est plus possible de pratiquer le forfait pour les hébergements concernés (Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air)

Le taux va donc concerner les hébergements non classés, le calcul est un peu complexe et mérite donc d'être détaillé au travers d'un exemple

Cas n°1 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à 150 €. La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif maximal voté est de 4 €.
  • Etape 1 : je ramène la nuitée au coût par personne (quelques soit l'occupant assujetti ou pas) : 150 € / 4 = 37.50 €
  • Etape 2 : j'applique le taux voté par la commune ici 5% : 5% de 37.50 € = 1.88 par personne et par nuitée
  • Etape 3 : je compare ce ce montant avec le plafond applicable ici 2.30 € (le plafond du 4* car le tarif maximal voté est plus haut avec 4,00 €). 1.88 est bien inférieur ce sera donc ma TSU
  • Etape 4 ; je calcule la taxe de séjour Totale TST en multipliant la TSU par le nombre d’assujettis soit 4 X 1.88 = 7.52 € par nuitée pour le groupe pour 4 adultes ou 2 X 1.88 = 3.76 € pour le groupe par nuitée pour 2 adultes et 2 enfants et si c'est pour plusieurs nuits je multiplie le tout par le nombre de nuits. 
Cas n°2 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à 800 €. La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif maximal voté est de 4 €.
  • Etape 1 : je ramène la nuitée au coût par personne (quelques soit l'occupant assujetti ou pas) : 800€ / 4 = 200 €
  • Etape 2 : j'applique le taux voté par la commune ici 5% : 5% de 200 € = 10 € par personne et par nuitée
  • Etape 3 : je compare ce ce montant avec le plafond applicable ici 2.30 € (le plafond du 4* car le tarif maximal voté est plus haut avec 4,00 €). 10 € est bien supérieur, ma TSU sera donc de 2.30 €
  • Etape 4 ; je calcule la taxe de séjour Totale TST en multipliant la TSU par le nombre d’assujettis soit 4 X 2.30 = 9.20 € par nuitée pour le groupe pour 4 adultes ou 2 X 2.30 = 4.60 € pour le groupe par nuitée pour 2 adultes et 2 enfants et si c'est pour plusieurs nuits je multiplie le tout par le nombre de nuits.
Cas n°3 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à 600€. La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif maximal voté est de 1.50 €.
  
  • Etape 1 : je ramène la nuitée au coût par personne (quelques soit l'occupant assujetti ou pas) : 600€ / 4 = 150€
  • Etape 2 : j'applique le taux voté par la commune ici 5% : 5% de 150€ = 7.50€ par personne et par nuitée
  • Etape 3 : je compare ce ce montant avec le plafond applicable ici 1.50 € (le plafond du 4* car le tarif maximal voté est de 1.50 inférieur au plafond du 4* 2.30 €). 7.50 € est bien supérieur, ma TSU sera donc de 1.50 €
  • Etape 4 ; je calcule la taxe de séjour Totale TST en multipliant la TSU par le nombre d’assujettis soit 4 X 1.50 = 6.00 € par nuitée pour le groupe pour 4 adultes ou 2 X 1.50 = 3.00 € pour le groupe par nuitée pour 2 adultes et 2 enfants et si c'est pour plusieurs nuits je multiplie le tout par le nombre de nuits.

 


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Collecte par les operateurs numeriques

Depuis le 1er janvier 2019 et pour l'année 2020, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à condition qu'ils soient intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Les autres opérateurs numériques ne sont pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour, cela reste une possibilité.

  • Si l’opérateur numérique collecte la taxe de séjour, il le fait obligatoirement au tarif légalement applicable à votre hébergement, vous n’avez rien à faire pour les nuitées commercialisées par son intermédiaire. C'est également cet opérateur qui déclare et reverse les sommes auprès du service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire. Attention! Pour les autres nuitées qui sont commercialisées par vous ou un opérateur numérique qui n’est pas dans l’obligation de collecter la taxe de séjour, vous devez collecter, déclarer et reverser les sommes correspondants aux nuitées effectuées dans votre hébergement. Si vous ne le faites pas vous pourrez être sanctionné !
  • Si l’opérateur numérique ne collecte pas la taxe de séjour, vous devez collecter la taxe de séjour pour les nuitées commercialisées par ses soins de la même façon que pour celles que vous commercialisez en direct. Attention! Si votre opérateur numérique ne collecte pas la taxe de séjour alors qu'il fait partie de ceux qui sont dans l'obligation de le faire, prenez contact avec le service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.

Pour déterminer dans quel cas vous êtes en 2020, répondez à ces questions :

Votre opérateur est-il intermédiaire de paiement ?

  • Non ? Dans ce cas, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et s'il ne le fait pas alors c'est à vous de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour au titre des nuitées commercialisées par son intermédiaire.
  • Oui ? Dans ce cas, il faut déterminer votre statut de loueur professionnel ou non professionnel
    • Vous êtes loueur professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts (CGI)?  Dans ce cas, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et s'il ne le fait pas alors c'est à vous de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour au titre des nuitées commercialisées par son intermédiaire.
    • Vous n'êtes pas loueur professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts (CGI)?  Dans ce cas, il est dans l'obligation de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour. Si des erreurs se produisent, prenez contact avec le service gestionnaire de la taxe de séjour. Vous ne devez jamais rembourser vos hôtes qui doivent en cas d'erreur contacter le service clientèle de l'opérateur numérique puis le service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.

Pour rappel : Les opérateurs numériques peuvent être contrôlés. Les amendes et la taxation d'office peuvent leur être appliquées. 

Les opérateurs reversent désormais le produit de la taxe de séjour deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre.
 

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LE CLASSEMENT TOURISTIQUE

Le classement par étoiles apporte une garantie officielle de qualité de service et de confort aux clientèles françaises et internationales dont les exigences sont de plus en plus élevées.

Pour donner des repères fiables aux clientèles touristiques, l'ensemble des hébergements bénéficie d'un classement allant de 1 à 5 étoiles. Tous les hébergements classés sont évalués selon les trois grands axes suivants : la qualité de confort des équipements, la qualité des services proposés dans les établissements, les bonnes pratiques en matière de respect de l'environnement et de l'accueil des clientèles en situation de handicap.

Le classement des meublés de tourisme est volontaire, il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d'un classement.

La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.

Pour des renseignements détaillés concernant les différents critères de contrôle, consultez le Guide de contrôle d'Atout France ( Agence de développement touristique de la France).

Pour visualiser les différents critères demandés en fonction du classement, consultez le référentiel des classements toutes catégories d'Atout France (arrêté du 17/08/2010).

Liens utiles :


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LE GUIDE PRATIQUE DE LA TAXE DE SEJOUR

Vous pouvez consulter le guide pratique de la taxe de séjour édité par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la Direction Générale des Entreprises (DGE) en suivant ce lien.


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